Données personnelles, non-conformité du traitement automatisé des empreintes digitales
08 décembre 2021
Par une délibération en date du 24 septembre 2021, la formation restreinte de la Cnil a considéré que le traitement de données personnelles effectué au sein du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) par le ministère de l’Intérieur n’est pas conforme au RGPD. La Cnil a prononcé un rappel à l’ordre et a enjoint le ministère à se mettre en conformité avec les dispositions faisant l’objet d’une violation.
Vincent Denoyelle et Mélanie Dubreuil-Blanchard reviennent en détail sur les différents manquements constatés ainsi que les sanctions édictées par la formation restreinte de la Cnil en évoquant les points suivants :
- Contenu et objectif du FAED
- Non-conformité au RGPD du traitement réalisé par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du FAED
- Sanctions prononcées à l’encontre du ministère de l’Intérieur par la formation restreinte de la Cnil