Swiss Tax – The One Pager
Imposition des frontaliers français à Genève – Nouvelles règles concernant le télétravail et les missions temporaires
27 mars 2026
Swiss Tax – The One PagerImposition des frontaliers français à Genève – Nouvelles règles concernant le télétravail et les missions temporaires27 mars 2026 FaitsSwiss Tax – The One Pager Imposition des frontaliers français à Genève – Nouvelles règles concernant le télétravail et les missions temporaires 25 mars 2026. Depuis le 1er janvier 2026, le nouvel avenant à la convention contre la double imposition entre la Suisse et la France de 1966 est applicable. La nouveauté pour les frontaliers français à Genève est l’introduction d’une limite de 40% de télétravail, comprenant 10 jours de missions temporaires. L'échange automatique d'informations sur les salaires est également entré en vigueur cette année. Le télétravail désigne toute activité professionnelle qui pourrait être effectuée dans les locaux de l’employeur, mais réalisée par un salarié à distance depuis son pays de résidence. Cette nouvelle forme de travail repose sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. La notion de télétravail inclut également les missions temporaires, au cours desquelles le salarié effectue un déplacement professionnel pour le compte de son employeur dans son pays de résidence ou dans un pays tiers. Autorité fiscale compétenteEn fonction du taux de télétravail et du nombre de jours de missions temporaires, la compétence pour imposer les revenus du travail d’un frontalier auprès d’un employeur suisse peut revenir à Genève, à la France ou, au prorata, aux deux pays. Les 4 scénarios suivants sont envisageables :
Pour les emplois à temps partiel, les mêmes règles s’appliquent au prorata du taux d’activité. L’organisation quotidienne du télétravail est libre, pour autant que le seuil ne soit pas dépassé sur l’année. Si l’employé démissionne en cours d’année, le seuil pris en compte pourra varier en conséquence. Obligations de l’employeurIl était possible pour l’employeur, jusqu’à fin 2025, d’attester du taux de télétravail de ses employés frontaliers en fournissant leur contrat de travail. Depuis 2026, il est obligatoire pour les employeurs de suivre les jours de télétravail et de missions temporaires effectués par chaque salarié frontalier. Ces données doivent ensuite être transmises à l’administration fiscale en janvier de chaque année pour l’année précédente. Key Takeaways
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