Swiss Tax – The One Pager
Déductibilité des intérêts passifs en cas de debt push down – TF 9C_606/2025
29 octobre 2026
Swiss Tax – The One PagerDéductibilité des intérêts passifs en cas de debt push down – TF 9C_606/202529 octobre 2026 FaitsA. SA, une société immobilière genevoise, a été acquise dans le cadre d’un leveraged buy-out (LBO). À cette fin, le véhicule d’acquisition C. SA a contracté auprès d’une société étrangère un prêt de plus de USD 9,5 mio. Après l’acquisition, A. SA a absorbé le véhicule d’acquisition par fusion, de sorte que la dette résultant du prêt a été transférée à la société cible (debt push down). Après la fusion, A. SA a fait valoir l’intégralité des intérêts du prêt à titre de charges justifiées par l’usage commercial. L’administration fiscale genevoise n’a admis en déduction que les intérêts afférents à la rénovation de l’immeuble (23,64 % du prêt), à l’exclusion de ceux afférents à la part d’acquisition (76,36 %). Le Tribunal administratif de première instance et la Cour de justice du canton de Genève ont confirmé la position de l’administration fiscale. A. SA a alors saisi le Tribunal fédéral. Considérants du Tribunal fédéralLe Tribunal fédéral a confirmé le refus de la déduction des intérêts afférents à la part d’acquisition du prêt, en se fondant sur les principes suivants :
Portée pratiqueL’arrêt clarifie, au plus haut niveau, qu’en cas de debt push down, la déductibilité des intérêts d’acquisition n’est pas automatiquement transférée à la société cible. L’activité commerciale effectivement exercée par la société reprenante est déterminante. Le Tribunal fédéral a rejeté l’avis contraire défendu par la doctrine, selon lequel la déductibilité devrait subsister du seul fait de la succession universelle. Points clés
Dernières Publications
Dernières News
Dernières Evénements et formations
legal updates 20 novembre 2026 COP31: Enhancing Implementation - Revised draft seeks consensus amid compet... legal updates 20 novembre 2026 Implementation of the EU Pay Transparency Directive: New development in Spa... legal updates 19 novembre 2026 BIS closes the remote-access gap with interim final rule legal updates 19 novembre 2026 COP31: People and progress in focus as negotiations reach a critical stage actualités 19 novembre 2026 Eversheds Sutherland advises EDF on landmark UK energy retail acquisition deal alerts 06 novembre 2026 Eversheds Sutherland advises Mercedes-Benz on European fast-charging partne... actualités 05 novembre 2026 Eversheds Sutherland hires partner Peter Cheng to lead Hong Kong ECM practi... actualités 27 octobre 2026 Eversheds Sutherland (International) announces senior leadership appointmen... hybrid Europe Action Week 2026 Europe Action Week returns this November with a dynamic mix of events designed to help you navigate what’s next. virtual Immigration UK Business – sponsor licencing course 24 novembre 2026 9.30am - 11.30am (GMT) Virtual in-person Eversheds Sutherland’s International Trade Seminar 2026 24 novembre 2026 18:00 – 20:45 Hôtel Métropole | Quai Général-Guisan 34, 1204 Genève, Suisse virtual UK employment law training 01 décembre 2026 1pm - 4pm (GMT) Virtual |