Swiss Tax – The One Pager

La Convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et l'Allemagne a été adaptée par un protocole modificatif complet, qui est entré en vigueur le 27 novembre 2025. À quelques exceptions près, les modifications s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026. Le protocole vise notamment à mettre en œuvre les normes minimales de l'OCDE en matière de BEPS, à introduire le test de l'objectif principal et à adapter certaines dispositions au Modèle de convention de l'OCDE de 2017. Il s'agit ainsi d'accroître la sécurité juridique et de renforcer encore la coopération transfrontalière entre les deux États contractants.

Aperçu des principales modifications

Le protocole modificatif introduit des règles anti-abus étendues. Le préambule précise d'emblée qu'aucun avantage fiscal ne sera accordé en cas d'abus de la convention. En complément, une clause anti-abus générale est introduite sous la forme du test de l'objectif principal, selon lequel un avantage fiscal prévu par la convention est refusé si son obtention est l’un des objectifs principaux de la structuration. En outre, les conditions d'exonération de certains types de revenus sont clarifiées, notamment en ce qui concerne les dividendes versés à des sociétés exonérées d'impôt, les revenus provenant de structures hybrides et les revenus exonérés d'impôt dans l'autre État contractant.

Le protocole apporte des modifications importantes dans le domaine des établissements stables. Les établissements stables sont exclus lorsqu'ils exercent exclusivement des activités auxiliaires. Le calcul du bénéfice s'effectue désormais systématiquement sur la base de l'approche autorisée de l'OCDE, selon laquelle l'établissement stable doit être traité comme une entreprise autonome et indépendante ; la répartition proportionnelle des bénéfices, qui était jusqu'à présent autorisée, est supprimée.

L'art. 7, al. 3, CDI CH-DE prévoit désormais des corrections réciproques si une correction primaire entraîne une double imposition et si l'autorité compétente de l'autre État contractant donne son accord. En complément, l'art. 9 CDI CH-DE introduit une clause de correction des bénéfices pour les compensations de bénéfices intra-groupe, y compris les corrections réciproques dans le cadre de procédures amiables.

L'imposition des activités indépendantes est désormais régie par l'art. 7 CDI CH-DE. En outre, les conditions de réduction de l'impôt à la source pour les dividendes, les intérêts et les redevances sont précisées, notamment en ce qui concerne le droit d'utilisation et l’introduction d’une période de détention minimale de 365 jours pour les participations qualifiées d'au moins 10 %. Les sociétés de personnes ne peuvent pas bénéficier d'une exonération totale de l'impôt à la source, mais peuvent demander un remboursement jusqu'à concurrence du taux résiduel applicable.

Takeaways

• Le protocole modifiant la CDI entre l'Allemagne et la Suisse est entré en vigueur le 27 novembre 2025, la plupart des modifications s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026.
• Le protocole met en œuvre les normes minimales BEPS, précise les règles anti-abus et procède à des adaptations au Modèle de convention de l'OCDE de 2017.
• À l'avenir, les établissements stables seront traités selon l'approche autorisée par l'OCDE ; les établissements stables exerçant exclusivement des activités auxiliaires seront exclus ; les compensations et les ajustements de bénéfices intra-groupe sont désormais clairement réglementés.
• Les conditions de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances ont été précisées.