Legal Compass: La lutte contre le blanchiment d’argent - la Suisse rattrape son retard

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Legal Compass: La lutte contre le blanchiment d’argent - la Suisse rattrape son retard

12 septembre 2023

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Le 30 août 2023, le Conseil fédéral a proposé diverses mesures de lutte contre le blanchiment d'argent dans un nouveau projet de loi. Ces mesures ont maintenant été mises en consultation. La principale modification concerne un registre non public destiné à identifier les ayants droit économiques des sociétés suisses et des sociétés étrangères ayant un lien étroit avec la Suisse. La consultation durera jusqu'à fin novembre 2023. Le Conseil fédéral entend présenter son message au Parlement en 2024.

Ce Legal Compass vise à présenter brièvement les règles en vigueur concernant les ayants droit économiques et aborde en détail les mesures prévues.

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Bern, Suisse

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